LE BORNAGE DU TERRAIN

Le bornage permet de définir la limite exacte qui sépare deux propriétés privées contiguës

Quels terrains peuvent être bornés ?

- le terrain ne doit pas avoir été déjà borné ;
- il doit s'agir de deux propriétés privées contiguës ;
- les portions de terrains à délimiter ne doivent pas être bâties.

Qui peut demander le bornage ?

Le propriétaire du terrain à délimiter ( non le locataire ou le fermier).

En cas de démembrement de propriété, il est préférable de faire intervenir le nu-propriétaire + l'usufruitier.

Comment se fait le bornage ?

- à l'amiable, par l'expert - géomètre ;
- par voie judiciaire, devant le tribunal d'Instance de situation du terrain.

Qui supporte les frais du bornage ?

" le bornage se fait à frais communs " (art. 646 CC).

Le bornage est-il obligatoire ?

- On peut imposer le bornage à son voisin (art. 646 CC).

- Toutes les promesses portant sur un terrain à bâtir destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte d'habitation et professionnel) doivent mentionner si le descriptif dudit terrain résulte ou non d'un bornage (loi SRU > art. L 111-5-3 CU).

Le bornage est en outre obligatoire si le terrain est, par exemple, un lot de lotissement ; la promesse doit alors mentionner le descriptif du terrain résultant du bornage .

L'action en bornage se prescrit-elle ?

Non, on peut toujours demander un bornage, même après 30 ans d'inaction.

Quel est l'effet du bornage ?

Le bornage fixe définitivement la limite séparant deux ou plusieurs propriétés.

Faut-il publier le bornage ?

Il est conseillé de faire publier le procès-verbal de bornage (ou le jugement) à la conservation des hypothèques afin qu'il soit opposable aux tiers (ex : acquéreurs successifs des terrains).