LA SUPERFICIE "CARREZ"

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d' un lot de copropriété (habitation, professionnel, bureau, commerce), doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. Cette obligation résulte de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi " CARREZ ".

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de fenêtre.

Par ailleurs, les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas soumis au mesurage. Il en est de même des lots dont la superficie est inférieure à 8 m2.

Il appartient au copropriétaire vendeur de décider de faire appel ou non à un expert (métreur, expert-géomètre...) pour réaliser le métrage (Rép.minist.JOAN 27.09.1999).

L'absence de mention de la superficie " Carrez " entraîne la nullité de l'acte.

L'action en nullité peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Cependant, si l'acte authentique contient la mention de la superficie, la nullité de l'avant-contrat qui n'aurait pas indiqué cette mention ne peut plus être demandée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut agir, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, en diminution du prix, proportionnellement à la moindre mesure.

En revanche, le vendeur est privé de toute action s'il délivre une superficie supérieure à celle indiquée.