LE DELAI DE RETRACTATION DE L'ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL

L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation, signataire d'un avant-contrat sous-seing privé, bénéficie d'un délai de rétractation postérieurement à sa signature.

Les immeubles concernés :

Immeubles d'habitation, bâtis ou à construire : immeubles neufs ou anciens, à usage de résidence principale ou secondaire, logements destinés à la location...

Selon deux réponses ministérielles (n°63604: JO AN Q 10 sept.2001 P 5260 et n°65241: JO AN Q 15 oct.2001), le délai de rétractation ne s'applique pas  à l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Les vendeurs concernés :

Tous les vendeurs d'immeuble, sans exception : vendeurs professionnels ou non, personnes physiques et morales, personnes de droit privé et de droit public.

Les acquéreurs concernés :

Les acquéreurs non professionnels, c'est à dire ceux qui contractent un avant-contrat immobilier pour leurs besoins privés et familiaux.

Les avant-contrats concernés :

Tous les types de promesses sont concernés : promesses unilatérales de vente, promesses synallagmatiques de vente (" compromis "), promesses unilatérales d'achat, contrat préliminaire (" contrat de réservation ") à une vente d'immeuble à construire.

La forme du délai de rétractation :

Le bénéficiaire d'un avant-contrat sous seing privé peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat.

Cette rétractation, qui n'a pas à être motivée, entraîne l'annulation rétroactive de l'acte.

L'avant-contrat doit être notifié à l'acquéreur par LRAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

 La faculté de rétractation doit être effectuée dans les mêmes formes.

Le calcul du délai de rétractation :

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de la notification ne compte pas.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Quid du versement d'argent avant l'expiration du délai de rétractation :

- Lorsque l'avant-contrat sous-seing privé est conclu sans l'intermédiaire d'un professionnel, il est interdit de recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation.

- Lorsque l'avant-contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel (ex : agent immobilier) ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.

Si le bénéficiaire de l'avant-contrat exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

NB: Il ne peut toutefois être exigé ou reçu de celui qui s'engage par une promesse unilatérale d'achat, un versement quelconque .