LES FORMALITES NOTARIEES APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEFINITIF

Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire remet à l'acquéreur une attestation de signature afin qu'il puisse faire ses premières démarches administratives (abonnements pour l'eau, l'électricité, le gaz, le téléphone, le contrat d'assurance ...) en attendant le titre de propriété. Celui-ci sera remis à l'acquéreur à l'issue de nombreuses formalités que doit accomplir le notaire après la signature.

Le notaire doit procéder à l'enregistrement du bien au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble. L'acte de vente est alors publié au fichier immobilier et le notaire verse à l'administration fiscale les droits et taxes que l'acquéreur a payés lors de la signature.

Le cas échéant, il doit aussi régler l'impôt sur la plus-value immobilière pour le compte du vendeur.

Le notaire établit également des copies et extraits à l'intention du service des hypothèques, du cadastre, des services fiscaux...

Il s'écoule généralement entre trois et six mois (selon les les délais de traitement des différends services auxquels le notaire a l'obligation de s'adresser) entre la signature de l'acte de vente et la réception du titre de propriété par l'acquéreur d'un bien immobilier.