VENTE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE PAR DES PERSONNES MARIEES

Quels que soient le régime matrimonial des époux et le caractère propre ou commun de l'immeuble, la vente du logement de la famille n'est possible qu'avec le consentement de son conjoint.

Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe même de la vente mais encore sur les conditions de celle-ci ( prix, montant du dépôt de garantie, conditions particulières...).

Cette protection du logement de la famille ne concerne que la résidence principale.

L'époux seul propriétaire de l'immeuble servant de résidence secondaire à la famille peut donc valablement le vendre sans l'accord de son conjoint.

En cas de refus  du conjoint ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, une autorisation de justice sera nécessaire.