LE LOGEMENT DECENT
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 a mis à la charge du bailleur d'un local loué à titre de résidence principale l'obligation de délivrer un logement décent.
Les caractéristiques du logement décent ont été définies par décret (n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Qu'est-ce qu'un logement décent?
Le logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les normes minimales d'habitabilité:
Le logement doit comprendre au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable minimal de 20 m3.
La sécurité et la santé des locataires:
Le logement doit assurer le clos et le couvert du locataire et être protégé des eaux de ruissellement et infiltrations.
Les réseaux de branchement d'électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent respecter les normes de sécurité et être en bon état d'usage.
Les matériaux de construction, canalisations ou revêtements muraux ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la sécurité ou la santé des locataires. Ex: maladies liées au plomb (saturnisme) ou à la présence d'amiante.
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être adaptés à l'usage du local.
Les pièces destinées au séjour ou au sommeil doivent être suffisamment éclairées naturellement et avoir un accès à l'air libre par le biais d'un ouvrant ou d'un volume vitré.
Les éléments d'équipement et de confort:
Le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal. Le dispositif doit comprendre une alimentation en énergie, une évacuation des produits de combustion et être adapté aux caractéristiques du logement.
normale de l'eau potable, l'évacuation desLe local doit comprendre des installations permettant une utilisation eaux ménagères et des eaux-vannes sans refoulement ni odeurs.
Le réseau électrique doit être suffisant pour permettre l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Le ministère du logement a publié une brochure relative aux caractéristiques du logement décent. Vous pouvez la consulter sur le site internet www.logement.gouv.fr.