PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L'IMMEUBLE : UN NOUVEAU DIAGNOSTIC

Un diagnostic relatif à la performance énergétique de l'immeuble devrait s'ajouter, à compter du 1er juillet 2006, aux divers documents déjà obligatoirement annexés à toute promesse de vente ou acte authentique de vente : constat amiante, certificat de mesurage loi "Carrez", état parasitaire ...

Ce nouveau diagnostic permettra à l'acquéreur de comparer et d'évaluer la performance énergétique de l'immeuble.

Il  devra être établi depuis moins de 10 ans.

Le diagnostic sur la performance énergétique de l'immeuble  devrait être intégré dans  dans le document unique rassemblant les différents constats réalisés sur l'immeuble mis en vente.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble devra être communiqué à tout candidat à la location.