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Logement squatté, que prévoit la nouvelle procédure ?

02/03/2021 - Immo News - Ancien
Logement squatté, que prévoit la nouvelle procédure ?

La loi du 7 décembre 2020 facilite les expulsions de squatteurs. L’évacuation peut avoir lieu en 72 heures.


Une procédure administrative s’enclenche dès le constat d’une occupation illégale pour une résidence principale, secondaire ou un pied à terre. Après avoir porté plainte pour violation de domicile, le propriétaire doit faire constater l’occupation illicite par les forces de l’ordre ou un huissier. Le préfet intervient alors dans les 48 heures par une mise en demeure de quitter les lieux, puis a 24 heures, au plus tôt, pour prévenir de l’expulsion. S’ils n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, les forces publiques peuvent intervenir. Il est à noter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

Cette procédure ne concerne pas les terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine pour lesquels une procédure par voie de justice reste la norme. Les locaux commerciaux squattés (les bureaux par exemple), ou les logements vacants (sauf dans les cas où ils seraient considérés comme des domiciles) sont aussi exclus.


Pour rappel, un locataire qui se maintient dans un logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, n'est pas considéré comme un squatteur. C’est aussi le cas pour une personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée.

En cas de méprise, le propriétaire devra prouver qu’il est bien détenteur des lieux avec une copie de l’acte authentique de vente, des factures, des documents fiscaux, ou une attestation d’un voisin.

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