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Baisse des frais de notaire de près de 2%

24/04/2020 - Immo News - Fiscalité
>Baisse des frais de notaire de près de 2%

Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 % en moyenne, à partir de mai 2020 et pour tous les actes; à l’exception de l'enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), dont le prix de la convention est réduit de moitié, et de la mainlevée d’une hypothèque qui sera tarifée sur deux tranches fixes.


Instaurée dans la loi Macron, la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires est par ailleurs renforcée. Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une réduction allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).


La prochaine révision des frais de notaires est prévue pour le printemps 2022.



Tableau de barème des émoluments
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