Chargement en cours...

La baisse des tarifs des notaires reportée

12/05/2020 - Immo News - Fiscalité
>La baisse des tarifs des notaires reportée

En raison de l’épidémie de Covid19, l’entrée en vigueur de la baisse tarifaire des notaires est reportée au 1er janvier 2021.


Prévue pour le 1er mai, la mise en oeuvre de la baisse des tarifs réglementés des notaires est reportée au 1er janvier 2021, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus et « de ses conséquences sur l’activité économique des notaires», a souligné le gouvernement. L’arrêté du 28 avril 2020 repousse l'application de la réforme à janvier 2021, mais ne modifie pas son contenu. Les tarifs devaient diminuer de près de 2% en moyenne, dès le 1er mai 2020. Cette baisse ne sera donc effective qu’en 2021.

Partager l'article
Tags
Suivez nous !