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La signature électronique pour les actes notariés

24/04/2020 - Immo News - Fiscalité
>La signature électronique pour les actes notariés

Le confinement de tous et la fermeture des offices notariaux rendait impossible la présence physique chez le notaire pour la réalisation d'un acte notarié. Il est désormais possible de déroger à cette exigence.


Comment ça marche ?
Pour établir un acte, recueillir un consentement ou la déclaration de chaque partie, les informations peuvent être échangées par un système de communication et de transmission à distance (agréé par le Conseil supérieur du notariat). Ce système assure l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité des contenus. Dans ces conditions, l'authenticité de l'acte et la sécurité juridique sont tous deux garantis. Cette mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 24 juin 2020.

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