Du nouveau pour les loueurs en meublé professionnels

Si vous êtes loueur d’un bien meublé, vous avez le choix entre deux statuts : loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP).  La première option était jusqu’à présent au coeur d’un imbroglio juridique. Le conseil constitutionnel a dernièrement clarifié la situation.

Rappel : des conditions spécifiques pour les loueurs en meublé professionnels

Le statut de loueur en meublé professionnel est accessible seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Les recettes annuelles obtenues grâce à l’activité de location (total des loyers TTC, charges comprises), doivent être supérieures à 23 000 € sur l’année civile (ajustement du plafond au prorata si l’activité est créée en cours d’année).
• Les recettes doivent être plus importantes que l’ensemble des autres revenus d’activités du foyer fiscal (salaires, autres bénéfices industriels et commerciaux…)

Au vue de ces critères, le statut de loueur en meublé professionnel s’adresse donc seulement à une certaine catégorie d’investisseur.

Suppression de l’inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Jusqu’à présent pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, une autre condition était requise : être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription bien souvent impossible puisqu’au regard de la législation et de la jurisprudence, la location meublée relève de la catégorie des activités à caractère civil et non de la catégorie des activités à caractère commercial.

Néanmoins, malgré un refus d’inscription au RCS par le greffe du tribunal de commerce, il était tout de même possible de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel puisque d’un point de vue purement fiscal, le Fisc reconnaît la location meublée comme une activité commerciale.   

Alerté sur ce quiproquo ambiant, le Conseil constitutionnel a tranché et déclaré la condition d’inscription au RCS non conforme à la constitution. Depuis février 2018, il n’est donc plus nécessaire d’y procéder.

Un régime fiscalement avantageux

Le statut de loueur en meublé professionnel est reconnu comme plus intéressant d’un point de vue fiscal grâce à la possibilité qu’il offre :

• De déduire les déficits de l’ensemble des autres revenus sans limitation de montant.
• D’être exonéré totalement sur les plus-values immobilières dans le cadre de la revente d’un bien loué meublé depuis plus de 5 ans si les recettes ne dépassent pas 90 000 € et partiellement si les recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.
• D'exclure les biens loués meublés dans le calcul de l’assiette taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.

S’il est indéniable que le statut de loueur en meublé professionnel offre des avantages fiscaux intéressants, il convient de rappeler que dans la pratique peu de contribuables peuvent répondre à l’ensemble des conditions requises.