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Remise des clés avant l'acte authentique : est-ce possible ?

30/10/2017 - En pratique - Ancien
>Remise des clés avant l'acte authentique : est-ce possible ?

Le compromis de vente va ou vient d’être signé. L’acquéreur souhaite récupérer les clés du logement avant la signature de l’acte authentique afin de s’y installer, d’entreposer des meubles ou des cartons… Cela est juridiquement possible mais des précautions sont à prendre.


L’accord du vendeur est obligatoire


Le vendeur peut refuser la demande de l’acquéreur qui souhaite s’installer dans le logement avant la signature de l’acte authentique. Tant que ce dernier n’est pas signé, le transfert de propriété n’est pas acté et le vendeur bénéficie seul de la jouissance du bien.

Attention, le vendeur ne peut pas demander un loyer à l’acquéreur en contrepartie de la mise à disposition du logement.


Des moyens pour limiter les risques


Quelques précautions permettent de protéger les deux parties :


Encadrer le prêt du logement par un écrit

Il est indispensable d’encadrer la prise de jouissance anticipée avec une clause dans le compromis de vente, un “Prêt à usage” ou une “Convention d’occupation précaire”, rédigé de préférence avec l’aide d’un professionnel. Tous les détails de l’accord passé entre le vendeur et l’acquéreur doivent y être répertoriés pour permettre, en cas de litige, de définir la responsabilité de chacun. Il est d’ailleurs conseillé d’y préciser l’interdiction pour l’acquéreur de procéder à des travaux.


Attendre la levée des conditions suspensives

Il faut, a minima, attendre l’obtention des offres de prêt de l’acquéreur, facteur principal d’annulation d’une vente, et la levée des hypothèques sur le bien par le notaire.


Réaliser des travaux : un risque majeur si la vente s’annule


Le vendeur comme l’acquéreur prennent des risques si des travaux sont entrepris et que la vente s’annule. C’est pourquoi, il est fortement déconseillé de prévoir des travaux.

En effet, le vendeur peut se retrouver avec un bien endommagé et/ou modifié par la réalisation des travaux.

De son côté, l’acquéreur peut perdre l’intégralité des sommes engagées ou devoir indemniser le vendeur s’il ne peut pas prouver que les travaux ont été réalisés avec son accord.



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